Nous sommes en plein hiver et vous désirez mettre fin à votre bail qui se termine le 1er juillet. Avez-vous le droit de le faire? Si oui, dans quelles situations? Voici ce que vous devez savoir pour résilier votre bail en toute légalité!
La résiliation de bail : c’est quoi ?
La résiliation, c’est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre vous et votre propriétaire. Elle peut avoir lieu à n'importe quel moment du bail, mais seulement dans les situations permises par la loi.
Attention! La résiliation n'est pas la même chose que la non-reconduction du bail, aussi appelée le non-renouvellement du bail. La non-reconduction a lieu en fin de bail, quand le locataire a fait savoir à son propriétaire, dans les délais requis, son intention de ne pas renouveler sa location.
Quand pouvez-vous résilier votre bail ?
Plusieurs situations permettent au locataire de mettre fin à son bail avant la date prévue. C’est notamment le cas si:
- Le propriétaire ne chauffe pas adéquatement le logement, ne fait pas les réparations nécessaires ou le logement devient impropre à l’habitation;
- Votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle;
- Vous devez quitter votre logement en raison de besoins particuliers (un logement à loyer modique vous a été attribué ou un handicap vous oblige à être relogé, par exemple).
Dans tous les cas, vous devrez ensuite suivre plusieurs étapes avant de résilier votre bail. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la Régie du logement.
Négocier une entente avec son propriétaire
Vous n’êtes dans aucune de ces situations? Vous pouvez essayer de conclure une entente avec votre propriétaire. Si vous y parvenez, il est conseillé de lui faire signer un document confirmant, entre autres, son accord, la nouvelle date de fin du bail et tout autre détail pertinent.
Sous-location et cession de bail
Vous avez également la possibilité de sous-louer votre logement ou de céder votre bail. Dans les deux cas, vous devez en informer votre propriétaire et obtenir son accord. Vous devez aussi lui communiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer votre logement ou céder votre bail. Votre propriétaire ne peut refuser que pour des motifs sérieux.
Se sauver en emportant ses affaires : mauvaise idée !
Si vous décidez de quitter votre logement sans motif valable en emportant vos affaires, votre bail sera résilié automatiquement. Toutefois, vous serez tenu responsable des pertes de loyer subies par le propriétaire tant que ce dernier ne réussit pas à relouer le logement. De plus, si vous avez causé des dommages à l’appartement, le propriétaire pourra également vous réclamer une compensation.
Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».
Source: http://www.journaldemontreal.com/2017/01/12/locataires-pouvez-vous-resilier-votre-bail
